Publicite

Côte d'Ivoire : le ministère de la justice s'attaque au problème des "mineurs en conflit avec la loi"

Le phénomène des "mineurs en conflit avec la loi" devenu fréquent ces derniers mois en Côte d'Ivoire inquiète les plus hautes instances de la république notamment le Garde des sceaux Ministre de la justice et des droits de l'Homme, Sansan Kambile.

Publicite


En effet, à travers une circulaire établie ce jeudi 28 septembre, il propose des solutions pour répondre à la question des "mineurs en conflit avec la loi" afin d'éradiquer ce phénomène de la Côte d'Ivoire.

A cet effet, il a instruit les Procureurs Généraux près les Cours d’appel, les Procureurs de la République près les Tribunaux de Première Instance et les Substituts Résidents près les Sections de Tribunaux à faire de cette lutte, une priorité. Et ce en veillant à ce que toutes les procédures relatives aux crimes et délits dont les auteurs et complices sont réputés ou supposés être des « mineurs en conflit avec la loi » soient traitées avec rigueur par les officiers de police judiciaire, leurs parquets respectifs, les juridictions d’instruction et les formations de jugement.

Pour ce qui est du contrôle des procédures au cours de l'enquête préliminaire, la circulaire stipule que des dispositions idoines seront prises pour le suivi des procédures afin d’éviter des failles. 

Ce sont entre autres, veiller à ce que les procès-verbaux d’enquête contiennent l’identité complète du délinquant, son lieu d’arrestation, d’habitation ou de résidence habituelle, son genre, l’identification complète de ses parents, la situation matrimoniale et le pays d’origine, s’il s’agit d’un étranger.

En outre, des diligences soient faites par les enquêteurs pour s’assurer de l’âge réel du délinquant.

Toutes les victimes et leurs ayants droits soient entendus et tous les témoins soient entendus.

Mais également, les deux (02) parents du mineur soient entendus en qualité de civilement responsables même si le tuteur de celui-ci a été entendu.

Le tuteur du mineur soit entendu lorsque celui-ci ne vit pas chez ses parents.

Les commanditaires des crimes ou délits commis soient retrouvés, entendus et déférés devant les parquets lorsque ceux-ci sont cités par les mineurs appréhendés. 

Ainsi, pour ce qui est du traitement des procédures dans les parquets, les responsables des parquets prendront les dispositions nécessaires afin que dans les parquets d’instance, les procès-verbaux d’enquête ne soient classés sans suite que par le Procureur de la République en personne, après avis du Procureur Général.

Dans les parquets de section, les procès-verbaux d’enquête ne soient classés sans suite que par le Substitut Résident en personne, après avis du Procureur de la République.

Toutefois, même en cas de violences et voies de fait ou de coups et blessures volontaires, les procès-verbaux d’enquête ne soient pas réglés selon la procédure de citation directe.

Aussi, en cas d’ouverture d’information, la procédure soit scindée lorsque qu’elle implique à la fois un majeur et un mineur, le premier devant être envoyé chez le juge d’instruction et le second chez le juge des enfants.

En cas de jugement selon la procédure de flagrants délits, le dossier soit scindé lorsque qu’elle implique à la fois un majeur et un mineur, le premier devant être traduit devant le tribunal correctionnel et le second envoyé devant le juge des enfants.

Des réquisitoires supplétifs soient pris dans tous les cas où le ministère public estime que le dossier comporte des insuffisances.

Le règlement définitif des dossiers soit fait avec célérité ; les dossiers soient enrôlés sans délai dès la prise de l’ordonnance de renvoi en police correctionnelle.

La réception du procès-verbal d’enquête, un rapport circonstancié soit adressé à la Chancellerie.

Ma Chancellerie soit informée, par écrit, de tout incident ou de toute difficulté survenue dans le traitement de la procédure aussi bien au niveau de l’enquête préliminaire, de l’instruction préparatoire que du jugement. 

Par ailleurs, pour le suivi des procédures au cours de leur instruction par les juges d'instruction ou les juges des enfants, un mandat de dépôt ou, le cas échéant, un mandat d’arrêt soit requis si le délinquant est majeur.

Le ministère public s’oppose systématiquement à toute demande de mise en liberté et, le cas échéant, sollicite les instructions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

La garde provisoire soit requise si le délinquant est mineur.

Le ministère public s’oppose systématiquement à toute demande levée de la mesure de garde provisoire et, le cas échéant, sollicite les instructions de la Chancellerie.

Appel soit systématiquement interjeté de toute ordonnance de mise en liberté provisoire ou de levée de la mesure de garde contraire aux réquisitions du ministère public.

Les commanditaires soient retrouvés, entendus, inculpés et placés sous mandat de dépôt.

Des diligences soient faites par les juges pour s’assurer de l’âge réel du délinquant.

Les parents des mineurs soient entendus en qualité de civilement responsables même s’ils ont été auditionnés au cours de l’enquête préliminaire.

Le tuteur du mineur soit retrouvé et entendu lorsque celui-ci ne vit pas chez ses parents.

La procédure soit traitée avec célérité ; tout blocage devant faire l’objet d’un rapport adressé à la Chancellerie.

Cependant, pour la gestion des procédures devant les formations de jugement des instructions fermes doivent être données au représentant du ministère public à l’audience pour que le maximum de la peine encourue soit requis.

Les chefs des parquets doivent veiller à ce que le représentant du ministère public prenne des réquisitions responsables et ne se contente pas de dire, comme cela se passe de plus en plus : « Je requière l’application de la loi » ou « je m’en remets à la sagesse du tribunal ».

Appel sera systématiquement relevé contre toute décision qui ne tiendra pas compte des réquisitions du ministère public, rappelle la circulaire.


Evy D. / Akody.com

Source : Ministère de la justice et des droits de l'Homme

Publicite

Laisser un commentaire

Publicite
Publicite
PEAK : 1690032 : 1.61 mb
MEMORY : 1479136 : 1.41 mb
x

Ce site web utilise des cookies

Notre site Web utilise des cookies et collecte votre adresse IP pour diffuser et améliorer notre contenu Web. Les cookies et les adresses IP nous permettent de vous offrir une expérience personnalisée. More

Akody peut utiliser des cookies et mon adresse IP pour collecter des statistiques et fournir des offres personnalisées dans le respect de la politique de confidentialité et des conditions d'utilisation. Akody peut utiliser des services tiers à cette fin. Je peux révoquer mon consentement à tout moment en visitant l'option de retrait.