Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, fait adopter à l’unanimité le projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce à l'unanimité par la CAGI

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Sansan Kambilé était, le jeudi 17 novembre 2016, face aux Députés, membres de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI) pour présenter le projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce. Ce, dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires en Côte d’Ivoire, prôné par Alassane Ouattara, Président de la République.

A la suite de la présentation des motifs et du dispositif légal faite par le Garde des Sceaux, les porte-paroles des différents groupes politiques présents ont exprimé leur adhésion au projet de loi, non sans lui avoir fait part, d’un certain nombre de préoccupations auxquels il s’est fait fort d’apporter des réponses.


Pour l’émissaire du gouvernement, ce projet de loi fixe le cadre juridique de l’organisation et du fonctionnement des Tribunaux et des Cours d’Appel du commerce. Selon lui, l’objectif de ce projet de loi est d’assurer une prise en charge cohérente, efficace et diligente des litiges économiques, tant en première instance qu’en appel, et ce, en accord avec les exigences des affaires. Il est donc apparu nécessaire, à l’instar des tribunaux de commerce, d’instituer, à travers le présent projet de loi, des Cours d’Appel de commerce à part entière, détachées des Cours d’appel en droit commun.

Monsieur Sansan a souligné que l’adoption de cette loi, ramènera l’intérêt pécuniaire du litige, en premier ressort d’un milliard de francs CFA, comme le préconisait l’article 8 de la loi organique n°2014-424 du 14 Juillet 2014, à vingt-cinq millions de francs CFA, pour coller à la réalité économique de la grande majorité des affaires portées à la connaissance des tribunaux de commerce, et plus singulièrement, du Tribunal de Commerce d’Abidjan.

Il a également indiqué que le volume des affaires devant les juridictions commerciales, dont l’intérêt pécuniaire atteint la somme de cent millions, étant de plus en plus important, il en résulte, nécessairement, un accroissement des dossiers dévolus à la chambre présidentielle, ce qui a des conséquences négatives sur l’exercice adéquat, par le Président Tribunal du Commerce, de ses attributions administratives. Aussi, dans le souci de permettre aux Présidents des juridictions commerciales de jouer efficacement leur rôle de chef de juridiction, est-il envisagé de faire passer cet intérêt pécuniaire de cent millions à trois cents millions de francs CFA, dérogeant ainsi aux dispositions du code de procédure civile, commerciale et administrative, en ce qui les concerne.  

A l’issue des débats, les Députés, membres de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles, ont adopté, à l’unanimité, le projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce.

Penouel D. / Akody.com
Ministère de la Justice

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