Publicite

Politique : Arrêt du 15 juillet 2020 de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), voici la réaction du gouvernement ivoirien

Suite à l’arrêt de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) rendu mercredi 15 juillet 2020, le gouvernement ivoirien note que les requérants ont été ‘’déboutés’’. Le gouvernement ivoirien décrypte l’arrêt de la Cour Africaine, dans un communiqué du Porte-parole Sidi Touré, dont AKODY a reçu copie.   
Publicite

Dans l’examen au fond, la Cour a considéré que les Requérants n’ont pas établi que l’organe électoral créé par l’État défendeur est composé de membres qui ne sont ni indépendants ni impartiaux qu’il est nettement déséquilibré en faveur du parti au pouvoir qu’il est caractérisé par une grande dépendance institutionnelle du fait de niveaux inappropriés d’autonomie administrative ou financière et qu’il n’inspire manifestement pas confiance aux acteurs politiques. (…) En conséquence, la Cour a considéré que l’État défendeur n’avait pas violé son obligation d’exécuter l’arrêt qu’elle a rendu, telle que prévu par l’article 30 du Protocole. 

Les juges ont en effet constaté que les Requérants n’ont pas suffisamment démontré que la loi contestée sur l’organe électoral ne répondait pas aux normes prévues par les instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme auxquels l’État défendeur est partie.

En ce qui concerne l’obligation d’exécuter l’arrêt dans le délai imparti, la Cour a noté que la procédure d’interprétation de l’arrêt antérieur de la Cour peut contribuer à expliquer le retard initial dans l’exécution dudit arrêt.

Même si l’État défendeur aurait pu engager le processus législatif consensuel pour réformer plus tôt la loi régissant l’organe électoral, la Cour a jugé acceptable la justification qu’il a donnée de ce retard, considérant que l’organisation d’un tel dialogue politique inclusif avec différents partis politiques et OSC en vue de la création d’un organe électoral conforme aux normes internationales pertinentes a inévitablement pris du temps.

Le communiqué du Gouvernement

La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a rendu ce jour, mercredi 15 juillet 2020, dans l’affaire SUY BI GOHORE Emile et autres contre la République de Côte d’Ivoire, un arrêt sur le fond dont seulement un résumé est disponible sur son site.

La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a estimé que la Commission Électorale Indépendante (CEI) issue de cette réforme est composée de membres indépendants et impartiaux, que cette CEI est équilibrée dans sa composition et qu’elle jouit d’une indépendance institutionnelle.

La Cour Africaine a également estimé qu’elle « n’a constaté aucune violation en ce qui concerne le droit de participer librement à la direction des affaires publiques ni en ce qui concerne la question de l’égal accès à la fonction publique du pays ».

La Cour Africaine a par ailleurs déclaré que l’État de Côte d’Ivoire n’a pas violé son obligation d’exécuter l’arrêt qu’elle a rendu le 18 novembre 2016, dans le délai imparti.

La Cour africaine est enfin parvenue à la conclusion suivant laquelle les requérants n’ont pas fait la preuve que la loi régissant la CEI ne répondait pas « aux normes prévues par les instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme auxquels l’État défendeur est partie ». En conséquence de quoi, elle les en a déboutés.


Blackson Dodo Sylvain, Correspondant/Akody.com

Publicite

Laisser un commentaire

Publicite
Publicite
Publicite
Publicite
PEAK : 1729256 : 1.65 mb
MEMORY : 1510152 : 1.44 mb
x

Ce site web utilise des cookies

Notre site Web utilise des cookies et collecte votre adresse IP pour diffuser et améliorer notre contenu Web. Les cookies et les adresses IP nous permettent de vous offrir une expérience personnalisée. More

Akody peut utiliser des cookies et mon adresse IP pour collecter des statistiques et fournir des offres personnalisées dans le respect de la politique de confidentialité et des conditions d'utilisation. Akody peut utiliser des services tiers à cette fin. Je peux révoquer mon consentement à tout moment en visitant l'option de retrait.