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Politique : CEI, la Cour africaine des droits de l’Homme (CADHP) déboute provisoirement le PDCI

La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) déboute provisoirement le PDCI dans l’affaire de la CEI. Ordonnance prise ce vendredi 06 novembre 2019, en attendant le jugement de fond. 
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« La présente ordonnance portant décision les mesures provisoires demeure de nature provisoire et ne préjuge en rien des conclusions de la Cour quant au fond de l’affaire ».

Le Parti démocratique de Côte d’Ivoire (PDCI) et ses alliés de l’opposition, souhaitaient la suspension de la mise en place de la Commission électorale indépendante (CEI), dans une ordonnance.

« La Cour rejette les mesures provisoires demandées », car la demande des requérants « est devenue sans objet suite à la mise en place de la CEI et la désignation de ses membres », indique la décision.

Les avocats du PDCI estiment que la Côte d’Ivoire « a violé les droits de l’homme » dans son « obligation de créer une commission impartiale et indépendante » et celle de « se conformer aux décisions de la Cour », qui avait ordonné en 2016 à l’Etat ivoirien de rendre la CEI conforme aux normes internationales.

« Les requérants n’ayant pas fourni la preuve de l’extrême gravité de la situation dans les circonstances de l’espèce, la demande des mesures à ordonner avant l’examen du fond de l’affaire n’est pas justifiée.

En conséquence, cette demande est rejetée», a noté la cour, soulignant que son ordonnance « demeure de nature provisoire et ne préjuge en rien (de ses) conclusions quant au fond de l’affaire. ».

Décision de la Cour africaine, le PDCI clarifie 

Me Suy Bi Gohoré Emile, avocat du parti dirigé par Henri Konan Bédié, a fait des précisions. « Dans l’attente de la décision de la Cour sur le fond, le PDCI-RDA a noté que l’Etat de Côte d’Ivoire mettait tout en œuvre pour mettre en place les organes de la nouvelle CEI, en application de la loi contestée », explique Me Suy Bi. Face à cette situation, le PDCI-RDA a alors demandé à la Cour d’ordonner, provisoirement, la suspension de la mise en place de la nouvelle CEI, jusqu’à ce qu’intervienne la décision sur le fond de sa demande. « C’est cette demande de mesures provisoires qui a été rejetée par la Cour parce que, comme l’a constaté ladite Cour, la commission centrale de la CEI a déjà été installée. La demande de suspension est donc désormais sans objet », clarifie le secrétaire exécutif du PDCI en charge des affaires juridiques.

Selon lui, la Cour a pris le soin de préciser que son ordonnance qui est une décision sur les mesures provisoires, demeure provisoire et ne préjuge en rien de ses conclusions à venir, sur le fond de l’affaire. Autrement dit, la décision du 28 novembre 2019 ne signifie pas que, sur le fond, la requête du PDCI-RDA sera rejetée. Mieux, poursuit Me Suy Bi, la décision du 28 novembre 2019 n’a pas validé la réforme de la CEI. La question de l’indépendance et de l’impartialité de cet organe électoral reste donc posée. « Le 28 novembre 2019, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples n’a pas rejeté la requête du PDCI-RDA tendant à juger que la nouvelle CEI n’est pas un organe électoral indépendant et impartial », tranche l'avocat du PDCI.Malgré les nombreuse contestations de l’opposition contre la recomposition de la commission centrale de la CEI, le magistrat Kuibiert Coulibaly a été élu le 30 septembre dernier pour 6 ans non-renouvelables, président de cette Commission qui devra organiser la présidentielle de 2020.

L’institution en charge de l’organisation des élections en Côte d’Ivoire procède même à l’installation des Commissions électorales locales (CEL) dès ce dimanche 8 décembre jusqu’au lundi 23 décembre 2019.

Paula K. avec Blackson Dodo Sylvain, Correspondant/Akody.com

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