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Politique : Échéance de la loi sur l’Etat civil, le PDCI appelle à la tenue « urgente » d’audience foraine (Déclaration)

Le groupe parlementaire Pdci-Rda a tenu un point de presse ce lundi 18 novembre 2019 au siège du parti à Cocody, pour faire une déclaration relative à la loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissances. 
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La déclaration a été lue par le porte-parole du groupe parlementaire du Pdci-Rda, l’honorable Olivier Akoto, député de Daoukro. 

La crise postélectorale qu’a connue la Côte d’Ivoire en 2011 a rendu plusieurs citoyens Ivoiriens sans papier. 

Face à cette réalité, une loi a été votée par les députés le 14 novembre 2018 et promulguée par le président de la République le 19 novembre 2018. 

Il s’agit de la loi n°2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissances. Une procédure qui était gratuite. Cette loi qui devait courir sur un an expira ce mardi 19 novembre 2019 à minuit.

Les députés du Pdci craignent que l’expiration de cette mesure légale ne contribue à l’ouverture d’une porte à la fraude. 

Ainsi dénoncent-ils la non application de cette loi par le gouvernement en dépit des nombreuses actions de sensibilisation de la part du ministère de la Justice et de certains partenaires au développement. 

Encore, les élus du Pdci-Rda veulent que de toute urgence soient organisées des audiences foraines pour permettre aux Ivoiriens d’être dans les normes pour les élections présidentielles de 2020.

Le groupe parlementaire du Parti démocratique de Côte d’Ivoire (Pdci), appelle donc à la tenue « urgente » d’audience foraine. « Cette loi expire dans quelques heures, à minuit. 

Nous sommes au regret de constater que cette loi sur laquelle de nombreux Ivoiriens avaient fondé de réels espoirs, de voir régulariser leur situation à l’État civil n’est pas encore appliquée », a dit Olivier Akoto Kouassi, porte-parole du groupe parlementaire du Pdci. 

Pour le groupe parlementaire Pdci, cette audience foraine, opération publique de délivrance d’actes d’état civil, devrait « permette à toutes les personnes concernées de se faire établir publiquement un acte de naissance et pour les Ivoiriens de bénéficier en plus d’un certificat de nationalité leur permettant de faire établir une carte nationale d’identité et de s’inscrire sur la liste électorale » pour 2020.

Les députés du Pdci invitent les autorités ivoiriennes à prendre rapidement toutes les dispositions utiles pour la reconstitution des états civils, afin de « régler de manière définitive » les cas de personnes ne disposant pas d’actes de naissance et partant « doter en urgence des personnes dépourvues d’actes d’état civils, rétablir les identités » pour éviter les faux et usage des faux en matière d’état civil. 

Selon le groupe parlementaire du Pdci, « plus de 3 millions de personnes en Côte d'Ivoire n’ont pas d’actes de naissance » au regard du Recensement général de la population en 2014, où « au moins 800.000 élèves dans le système scolaire sont dépourvus d’actes de naissance ». 

Ce nombre élevé d’actes de naissance détruits et non reconstitué intervient en raison des crises socio-politiques qu’a connues la Côte d'Ivoire, des mauvaises conditions de conservation, des difficultés d’accès aux services de l’état civil et du coût des actes de l’état civil pour certaines populations.


Paula K. avec Blackson Dodo Sylvain, Correspondant/Akody.com


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