Publicite

Politique : « La Côte d’Ivoire n’a pas exécuté son obligation de créer un organe électoral indépendant... » (APDH)

L’Action pour la Promotion des Droits de l'Homme (APDH) interpelle le gouvernement ivoirien dans le processus de formation de la Commission Electorale Indépendante (Cei). 
Publicite

« La Côte-d’Ivoire n’a pas exécuté son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial », indique l’APDH, dans un message signé par la 1ère Vice-présidente Mme Koné Nontihes.

« L’APDH note qu’en adoptant la loi N° 2019-708 du 05 août 2019 sur la nouvelle CEI, l’Etat de Côte d’Ivoire n’a pas exécuté son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial, prévu par l’article 17 de la charte africaine sur la démocratie, et l’article 3 du protocole de la CEDEAO sur la démocratie ».

Rappelant que :  « La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a ordonné en son arrêt du 18 novembre 2016 à l’Etat de Côte d’Ivoire de modifier la loi n° 2014-335 du 18 juin 2014 relative à la Commission Électorale Indépendante pour la rendre conforme aux instruments ci-dessus mentionnés auxquels il est partie; L’Etat de Côte d’Ivoire, à la notification de cet arrêt a introduit une requête le 04 mai 2017 aux fins d’interprétation dudit.

Par arrêt en date du 28 septembre 2017, la Cour a déclaré la requête de l’Etat de Côte d’Ivoire irrecevable comme ne s’agissant pas de questions liées à l’interprétation ».

« L’APDH attendait que le gouvernement crée la confiance nécessaire pour permettre à l’ensemble des acteurs électoraux de participer aux discussions. L’APDH note que l’opposition parlementaire qui réclamait des termes de références clairs n’a pas pu participer aux discussions.

Ce qui est un handicap quant à l’inclusivité de la commission, puisque finalement, l’on retrouve aux lieu et place de cette opposition, des parties politiques dits de l’opposition mais ne disposant pas de groupe parlementaire à l’assemblée (…) En ce qui concerne la société civile, si le gouvernement a associé certaines organisations de la société civile aux discussions, l’APDH regrette que la synthèse faite par le gouvernement ne soit pas consensuelle puisque le gouvernement après avoir recueilli les observations desdites organisations, a produit une loi qui contient des points qui n’ont pas fait l’objet de discussion.

Sur les personnalités proposées par la société civile, le gouvernement a procédé discrétionnairement quant aux organisations ayant vocation à désigner lesdites personnalités, là où un processus transparent d’appel à candidature aurait satisfait l’égalité de tous et l’inclusivité. Au total, la nouvelle loi adoptée par l’Etat de Côte d’Ivoire n’est pas inclusive », regrette l’organisation.

«  il s’agissait pour l’Etat de Côte d’Ivoire de créer un organe électoral indépendant et impartial, prévu par l’article 17 de la charte africaine sur la démocratie, et l’article 3 du protocole de la CEDEAO sur la démocratie.

Sur l’autonomie administrative et financière

Relativement à l’autonomie financière, l’article 41 nouveau de la loi sur la CEI indique que le projet de budget est élaboré par le bureau qui le transmet au Ministre de l’Economie et des Finances en vue de son inscription en Conseil des Ministres dans le projet de loi de finances de l’exercice budgétaire concerné.

Ensuite, le calendrier de décaissement du budget qui est l’un des problèmes essentiels du processus électoral, n’a pas fait l’objet d’une réglementation de sorte que la commission demeurera tributaire de la volonté du gouvernement dans l’accès à ses ressources.

Les partis politiques

 L’APDH note que le gouvernement a maintenu dans la loi, la présence des partis politiques au titre des entités ayant vocation à proposer des personnalités. Une telle présence est de nature à violer l’égalité des acteurs devant la loi électorale.

En effet, certains partis ont le privilège de proposer des personnalités au sein de l’organe électorale alors que d’autres en sont privés. C’est le cas des nouvelles formations et des candidats indépendants.

L’APDH avait fait observer que les partis politiques, s’ils devaient proposer des personnalités, celles-ci ne devraient pas avoir voix délibérative, de sorte à laisser l’essentiel du processus électoral entre les mains de personnalités neutres.

La société civile

Pour les discussions, le gouvernement a invité en plus de l’APDH qui a porté l’initiative sur la question depuis 2013, trois autres plateformes d’ONG.

Or, d’autres organisations professionnelles telles que les syndicats d’enseignants du supérieur, l’ordre des Avocats et les syndicats de la magistrature ont été ignorés dans les discussions impliquant la société civile.

Notre organisation conclut qu’une bonne partie de la société civile dont l’indépendance est avérée, a été exclue des discussions (…) La société civile est exclue à la base du processus, c’est à dire des commissions locales alors même que c’est cette base qui a en charge les opérations électorales.

Une composition par les parties accorde à celles-ci un privilège par rapport aux candidats indépendants. L’idée de privilège est incompatible avec celle d’égalité devant la loi (…) ».

Paula K. avec Blackson Dodo Sylvain, Correspondant/Akody.com

Publicite

Laisser un commentaire

Publicite
Publicite
Publicite
Publicite
PEAK : 1726872 : 1.65 mb
MEMORY : 1477728 : 1.41 mb
x

Ce site web utilise des cookies

Notre site Web utilise des cookies et collecte votre adresse IP pour diffuser et améliorer notre contenu Web. Les cookies et les adresses IP nous permettent de vous offrir une expérience personnalisée. More

Akody peut utiliser des cookies et mon adresse IP pour collecter des statistiques et fournir des offres personnalisées dans le respect de la politique de confidentialité et des conditions d'utilisation. Akody peut utiliser des services tiers à cette fin. Je peux révoquer mon consentement à tout moment en visitant l'option de retrait.