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Licenciement de Bintou Ouattara : L’inspection du travail « condamne » le Port d’Abidjan

Le 30 septembre 2020, Bintou Ouattara a été licenciée de son poste au Port autonome d’Abidjan pour ‘’faute grave’’ après avoir participé à une activité politique. Ainsi, elle a saisi l’inspection du travail qui rendu une décision condamnant la structure.   

Le mercredi 30 septembre 2020, des internautes ivoiriens ont exprimé leur indignation suite au licenciement de Bintou Ouattara en poste au port Autonome d’Abidjan depuis 2007. En effet, proche de l’opposition ivoirienne, elle a participé à une manifestation politique le 6 août 2020.

Le port Autonome a ensuite décidé de rompre son contrat. Il a été reproché à Bintou Ouattara d’avoir abandonné son poste de travail.

L’inspection de service ayant été saisi a balayé du revers de la main ces arguments avant de conclure à un licenciement abusif.

Ci-après, la décision de la structure

« Attendu que l’employeur invoque comme motif de licenciement du travailleur, l’absence à son poste de travail et sa participation à un meeting politique.

Qu’il appert de soumettre à la rigueur de l’article 18.15 de la loi n°2016-532 du 20 juillet 2015 portant code du travail  la légitimité de ces motifs  attendu que le caractère d’un licenciement dépourvu de toute légitimité est réputé abusif. » ,peut-on lire dans le document dont Observateur Citoyen a reçu copie.

Les arguments du port d’Abidjan démontés par l’inspection du travail
 
SUR LA PRETENDUE ABSENCE DU TRAVAILLEUR

Attendu dans les pratiques de gestion des ressources humaines, les travailleurs du Port Autonome d’Abidjan sont tenus de pointer dans un document aux fins de confirmer leur présence sur le lieu de travail.

Attendu que ce jour du 6 Aout 2020, Dame BINTOU OUATTARA a éffectivement émargé et exécuté ses obligations contractuelles jusqu’à 13 heures 30 mn, attendu que  ce jour, veille de la fête de l’indépendance, était une journée continue qui s’est achevée à 13 heures 30 mn.

Attendu que la fin de la journée  de travail du 6 aout ouvrait droit à ses congés, donc une suspension du contrat, dès l’instant où le lendemain, vendredi 7 aout était férié et que le samedi 8 aout est un jour non travaillé au port autonome d’Abidjan.

Réf. : Cahier d’émargement des travailleurs du  6 AOUT 2020

Que c’est après son heure de travail, 13 heures 30 mn, que DAME Bintou OUATTARA  a rejoint une manifestation politique pendant laquelle une photo d’elle a été publiée à 17 heures 39 mn sur les réseaux sociaux par un dénommée Kalil Diaby  disant dans son poste «  J’ai reconnu OUATTARA BINTOU au milieu. C’est la nièce de SIMONE GBAGBO. Elle travaille au port autonome d’Abidjan juste à côté où je travaille. Aujourd’hui jour ouvrable tu as refusé d’aller au travail à cause de manifestation pro-Gbagbo… PARTGAER pour que son patron la chasse de son boulot ».

Par  conséquent le licenciement repose sur un faux motif sur le point relatif à l’absence du travailleur.
 
Que cependant, si le motif de l’absence est mal fondé, peut-on condamner le travailleur pour le second motif relatif à sa participation à une activité politique ?

Que sur la base de cette publication, l’employeur a conclu que le travailleur n’était pas à son poste alors que vérification aurait dû être faite dans le cahier de pointage.

Dès lors que le travailleur a exécuté ses obligations contractuelles jusqu’à l’heure convenue, il sied de faire remarquer que le motif de l’absence à son poste de travail est non-fondé puisqu’il s’appuie sur une publication qui ne permet pas de situer l’absence présumée du travailleur dans l’horaire de travail de ce 6 aout 2020.

SUR LA PRETENDUE FAUTE POUR PARTICIPATION A UNE ACTIVITE POLITIQUE

Attendu que l’employeur prétend que l’activité de Dame BINTOU OUATTARA l’oblige à renoncer à une appartenance politique quelconque, sans en invoquer la clause contractuelle qui en fait cas.

Attendu que la liberté d’opinion et d’expression  sont des libertés fondamentales garanties par la constitution ivoirienne  en son article 20 qui dispose que « la liberté d’association, de réunion et de manifestation pacifique sont garanties par la loi ».

Attendu que le code du travail, reprenant lesdites libertés  constitutionnelles du travailleur dispose en son article 4 que « aucun employeur ne peut prendre en considération l’opinion politique du travailleur pour arrêter ses décisions en ce qui concerne  la rupture du contrat ».

Qu’il ressort à la lumière des textes juridiques susdits, la loi suprême et le  code du travail, que le motif de licenciement portant sur l’activité politique du travailleur est  manifestement illégitime et par conséquent réputé abusif. Que par ailleurs, si une clause contractuelle contraignait Dame Bintou OUATTARA à renoncer à ses activités politiques, cette clause est nulle et nulle effet au regard du principe de la hiérarchie des normes qui oblige qu’une norme juridique ne soit contraire à la norme juridique qui lui est supérieure, sous peine de nullité ».


Attoubré J.
Observateur Citoyen
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